CE CONTRAT CONTIENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.
LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE.

CA.LADERACH.COM

Conditions Générales de Vente

LE PRÉSENT DOCUMENT « CONDITIONS GÉNÉRALES » EST UN CONTRAT CONCERNANT VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE, CA.LADERACH.COM, ET DES SITES LIÉS, POUR INTERAGIR AVEC Laderach (Canada) INC (ci-après « Laderach (Canada) » ou « la Compagnie »).

N’UTILISEZ PAS CE SITE SANS AVOIR LU ATTENTIVEMENT CES TERMES ET CONDITIONS.

1. L’ACCEPTATION DE CES TERMES ET CONDITIONS:

(a) Les présentes conditions générales s’appliquent à votre utilisation de tout site Web, site de médias sociaux et autres méthodes de communication créés, hébergés ou commandités par Laderach (Canada) (collectivement, « ce Site »). Le présent document sur les modalités et conditions est désigné ci-après par le terme « Accord ». Veuillez les lire attentivement.

(b) En cochant la case qui indique que vous acceptez ces conditions générales, vous acceptez, en tant qu’utilisateur (« vous » ou « utilisateur »), que ces dispositions régissent la relation entre vous et Laderach (Canada).

(c) Votre utilisation de ce Site et des sites connexes et votre accord à ces Conditions générales incluent votre accord et votre reconnaissance des documents liés qui font partie de ce Contrat, tels que la Politique de confidentialité du Site Web de Läderach (Canada).Politique de confidentialité. Votre accord s’appliquera chaque fois que vous utiliserez ce Site et les sites connexes. Certains sites Web connexes de Läderach (Etats-Unis) peuvent contenir des conditions supplémentaires ou autres que Läderach (Etats-Unis) vous fournira lorsque vous utilisez ou visitez ces sites.

2. UTILISATION DE CE SITE:

(a) Limites d’utilisation de ce Site: ce site est destiné aux acheteurs au détail aux Etats-Unis d’Amérique et son utilisation est limitée à ces derniers.

(b) Exactitude des renseignements que vous fournissez: en utilisant ce Site, vous déclarez ce qui suit à la Société :

  • que vous avez atteint l’âge de la majorité légale dans l’Etat où vous résidez;
  • que vous avez l’autorité d’utiliser toute information de connexion et tout mot de passe que vous utilisez pour accéder à ce site, pour faire des achats sur ce site ou pour interagir avec Läderach (Canada) via ce site ou des sites connexes;
  • que vous avez l’autorisation d’utiliser le moyen de paiement que vous utilisez pour acheter des biens sur ce Site;
  • que vous êtes un consommateur achetant pour vous-même ou pour un autre consommateur;
  • que votre résidence légale est située aux Etats-Unis d’Amérique.

(c) Informations actuelles: vous acceptez de fournir à Läderach (Canada) des informations de contact et d’expédition exactes et à jour et de garder vos informations à jour. Läderach (Canada) décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d’un contact incorrect ou d’informations d’expédition fournies par vous.

(d) Votre conduite sur ce Site: vous acceptez (i) de ne violer aucune loi, règle ou réglementation des Etats-Unis ou d’un Etat applicable à votre utilisation de ce Site; (ii) de ne pas utiliser ce Site à des fins illégales; (iii) de ne pas interférer ou perturber ce Site ou les réseaux connectés à ce Site de quelque manière que ce soit, y compris en interférant ou en perturbant le Site ou les réseaux par l’introduction de virus ou d’autres matériels technologiquement nuisibles; (iv) de ne pas utiliser ce Site pour violer les droits d’auteur, les brevets, les marques déposées, les secrets commerciaux ou les autres droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité de tout tiers; (v) de ne pas télécharger, extraire ou redistribuer toute portion du code composant toute portion du logiciel de ce Site, (vi) de ne pas transmettre, par l’utilisation de ce Site, tout matériel illégal, harcelant, diffamatoire, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène ou autrement choquant de quelque sorte ou nature que ce soit à quiconque; (viii) de ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques par l’entremise de ce site ou en tentant d’outrepasser toute caractéristique de sécurité de l’utilisation de ce site.

(e) Suspension ou résiliation: Läderach (Canada) se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte à sa seule discrétion, avec ou sans motif et avec ou sans préavis. Si vous souhaitez résilier le présent Contrat ou si vous vous opposez à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ou à toute modification future du présent Contrat, vous pouvez donner l’avis prévu à l’alinéa 10(b) ci-dessous ou vous pouvez simplement cesser d’utiliser ce Site.

(f) Abus de ce site: il vous est interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité de ce Site ou d’abuser de ce Site, y compris, sans limitation : (i) utiliser le Site à des fins illégales; (ii) accéder à des données qui ne sont pas destinées à votre Canadage ou vous connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder; (iii) tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée; (iv) tenter de télécharger, extraire ou distribuer toute partie du code informatique constituant toute partie du présent Site; (v) tenter d’interférer avec le service à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, mais sans s’y limiter, en introduisant un virus sur ce Site, en surchargeant, en “inondant”, en “spammant”, en “bombardant” ou en “plantant”; (vi) envoyer des e-mails non sollicités, notamment des promotions et / ou la publicité de produits ou services via ce Site, ou utiliser toute information sur les autres utilisateurs obtenue depuis ce Site pour cela; (vii) imiter tout en-tête de paquet TCP / IP ou toute partie d’en-tête dans les e-mails ou messages de newsgroup; (viii) l’utilisation de tout dispositif, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de ce Site ou toute activité menée sur ce Site ou pour contourner toute mesure utilisée pour restreindre l’accès à ce Site; (ix) utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris, sans limitation, les navigateurs, araignées, robots, avatars ou agents intelligents) pour naviguer ou faire des recherches sur ce Site, autre que le moteur de recherche et les agents de recherche mis à disposition par Läderach (Canada) sur ce Site ou des navigateurs Web tiers généralement accessibles; (x) transmettre du matériel illégal, harcelant, diffamatoire, abusif ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit à quiconque; (xi) recueillir des renseignements sur d’autres utilisateurs sans leur consentement; ou (xii) entraver l’utilisation du présent Site ou le bon fonctionnement du présent Site par autrui.

(g) Vie privée: de temps à autre, Läderach (Canada) peut vous demander des informations ou des données personnelles. Votre fourniture d’informations ou de données personnelles à Läderach (Canada) par le biais de ce Site et la collecte, l’utilisation, le partage, le stockage et tout autre traitement de vos informations ou données personnelles par Läderach (Canada) est régie par les termes de la Politique de confidentialité de Läderach (Canada), située ici: Politique de confidentialité.

3.  COMMANDE ET RÉCEPTION DES PRODUITS:

(a) Pour que Läderach (Canada) puisse traiter votre commande, vous devez maintenir des coordonnées et une adresse postale exactes et à jour auprès de Läderach (Canada).
(b) Läderach (Canada) décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de livrer la marchandise si vous n’avez pas fourni des informations complètes, exactes et à jour sur la livraison.
(c) Läderach (Canada) décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de livrer les marchandises dans les délais, en bon état ou fraîches si vous n’avez pas fourni des informations complètes, exactes et à jour.
(d) Läderach (Canada) décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration ou d’impossibilité de livraison en raison de catastrophes naturelles, de guerres, d’émeutes ou de toute autre catastrophe. Si l’une de ces conditions se produit, Läderach (Canada) considérera votre demande de remboursement.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

(a) Généralités: tout le contenu de ce Site constitue le copyright, la marque déposée, la marque de service, l’habillage commercial et / ou toute autre propriété intellectuelle de Läderach (Canada) détenus, contrôlés ou licenciés par Läderach (Canada) ou par des tiers qui ont licencié leur matériel à Läderach (Canada) et sont protégés par les lois américaines et internationales de propriété intellectuelle.

(b) Droits d’auteur et marques de commerce:  votre utilisation du Site ne vous donne pas le droit d’utiliser, de reproduire, de collecter, d’organiser ou d’assembler tout contenu de ce Site, qui est la propriété exclusive de Läderach (Canada). Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le matériel, les marques déposées, les marques de service ou tout autre droit de propriété ou matériel de Läderach (Canada) ni à utiliser les brevets de Läderach (Canada), sauf autorisation écrite expresse de Läderach (Canada). Aucune licence de marque de commerce ou de marque de service ne vous est accordée en rapport avec le matériel sur ce Site. L’accès à ce Site ne vous autorise pas, vous ou quiconque, à utiliser un nom, un logo ou une marque de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez pas utiliser de métabalises ou d’autres textes cachés utilisant le nom ou les marques déposées de Läderach (Canada) sans l’autorisation écrite préalable expresse de Läderach (Canada).

(c)  Utilisation du contenu du site: tout le matériel, y compris les images, les textes, les illustrations, les dessins, les icônes, les photographies, les programmes, les clips musicaux ou les téléchargements, les clips vidéo et les documents écrits et autres qui font partie de ce Site (collectivement, le “Contenu”) sont destinés uniquement à un Canadage personnel et non commercial par les consommateurs des Etats-Unis d’Amérique en rapport avec les produits fournis sur ce Site.

(d) Aucun intérêt transféré: aucun droit, titre ou intérêt à l’égard de tout matériel ou logiciel ne vous est transféré par suite de la présente entente ou de votre utilisation du présent site. Vous ne pouvez télécharger, reproduire, publier, transmettre, distribuer, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre ou participer à la vente ou à l’exploitation de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, du contenu du présent site ou de tout logiciel connexe ni utiliser un robot ou tout autre moyen pour « gratter » ou autrement extraire ou obtenir le bénéfice des données concernant des transactions autres que les vôtres de ce site. Tous les logiciels utilisés sur ce Site sont la propriété de Läderach (Canada) ou de ses concédants et fournisseurs et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d’auteur. Le contenu et les logiciels de ce Site ne peuvent être utilisés que pour les consommateurs qui achètent les produits de Läderach (Canada). Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l’affichage ou la performance du Contenu de ce Site est strictement interdite.

(e) Commentaires et soumissions des utilisateurs: toutes les soumissions d’Utilisateurs (ci-après “soumissions”, y compris les critiques, les commentaires, les photographies, les vidéos, les commentaires, les cartes postales, les suggestions, les idées et autres) qui sont soumises ou offertes à Läderach (Canada) par vous sur ou via ce Site ou autrement divulguées, soumises ou offertes par vous en rapport avec votre utilisation de ce Site sont la propriété de Läderach (Canada). La transmission de vos soumissions à Läderach (Canada) constitue une cession à Läderach (Canada) de tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle contenus dans votre soumission. En conséquence, Läderach (Canada) sera le propriétaire exclusif de tous ces droits, titres et intérêts dans ces soumissions.L’utilisation par Läderach (Canada), commerciale ou autre, de toute soumission, ne doit en aucun cas être limitée.

(f) Avis de violation des droits d’auteur: Läderach (Canada) répond aux avis de violation présumée des droits de propriété intellectuelle en vertu de la Digital Millennium Copyright Act des Etats-Unis. Nous veillons à ce que les éléments et le contenu de ce site n’enfreignent pas les droits d’auteur, les marques de commerce ou certains autres droits de propriété intellectuelle de tiers. Läderach (Canada) résiliera les comptes des contrefacteurs récidivistes. Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, vous pouvez en informer Läderach (Canada) conformément à l’ADDENDUM de ce document (veuillez faire défiler vers le bas).

5. DÉNÉGATIONS DE GARANTIES:

(a) Les produits vendus sur ce Site sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d’aucune sorte.

(b) Läderach (Canada) décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relative à ce Site. L’exclusion de garantie de Läderach (Canada) comprend, sans s’y limiter, l’exclusion de toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un Canadage particulier ou de non-contrefaçon.

(c) Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Läderach (Canada) ne fait aucune représentation ou garantie à cet égard : (i) les services fournis par le site Web seront ininterrompus, opportuns, fiables, exacts ou exempts d’erreurs; (ii) les défauts seront corrigés; (iii) les services fournis ou les serveurs qui rendent les services disponibles sont exempts de virus ou d’autres éléments technologiques nuisibles; ou (iv) les services fournis répondront autrement à vos besoins, exigences ou attentes.

(d) Vous comprenez et acceptez que l’utilisation de ce Site est à vos propres risques et que vous serez seul et exclusivement responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulte ou est causée par des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter vos équipement informatique, appareil mobile, données ou autre matériel exclusif en raison de votre utilisation, votre accès ou votre téléchargement du contenu du présent Site. Läderach (Canada) ne garantit pas que ce Site ou ses fonctions seront opportuns, sécurisés, ininterrompus ou sans erreur ou que les défauts seront corrigés.

(e) Läderach (Canada) décline toute responsabilité découlant de l’utilisation de votre mot de passe ou de l’accès à votre compte utilisateur par une personne autre que vous.

(f) Läderach (Canada) décline toute responsabilité pour tout dommage à toute personne résultant de votre utilisation des Services d’une manière violant les présentes Conditions Générales ou les licences, Conditions Générales ou Accords d’utilisation des programmes, services ou produits d’un tiers. Läderach (Canada) décline expressément toute responsabilité pour toute fausse déclaration ou infraction commise par tout utilisateur du Site.

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ:

Läderach (Canada) n’est pas responsable des dommages-intérêts punitifs, des dommages-intérêts triples, consécutifs, indirects ou spéciaux, des frais ou des honoraires d’avocat, et vous ne devez pas les recouvrer dans aucune procédure.[D|CB1] Läderach (Canada) ne sera en aucun cas responsable de tout coût, retard, manque à gagner, ou tout autre dommage accessoire. Vous acceptez de ne pas réclamer de dommages-intérêts autres que des dommages-intérêts compensatoires directs tels que limités dans le présent contrat, et vous y renoncez dans toute la mesure permise par la loi. Quelle que soit la forme de l’action, que ce soit pour rupture de contrat, garantie, négligence, responsabilité délictuelle ou autre, votre recours exclusif et la responsabilité totale de Läderach (Canada) découlant de quelque manière que ce soit du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, sera limité au paiement par Läderach (Canada) envers vous d’une somme égale à votre prix de vente comme dommages et intérêts forfaitaires.

7. ARBITRAGE OBLIGATOIRE:

LES PARTIES À LA PRÉSENTE ENTENTE CONVIENNENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE RECOURIR À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE POUR RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE TOUTE UTILISATION DU SITE WEB. L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SE DÉROULERA SELON LES RÈGLES D’ARBITRAGE DE L’ASSOCIATION AMÉRICAINE D’ARBITRAGE ET SE DÉROULERA SOUS LES AUSPICES DE L’ASSOCIATION AMÉRICAINE D’ARBITRAGE. NEW YORK CITY, NEW YORK, Canada, SERA LE SITE DE TOUT ARBITRAGE. LA SENTENCE RENDUE PAR LES ARBITRES PEUT ÊTRE PORTÉE DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. EN ACCEPTANT CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS ACCEPTEZ CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE ET, EN OUTRE, QUE L’ACCEPTATION DE CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE IMPLIQUE LA RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL.[D|CB2].

SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE EST JUGÉE INAPPLICABLE, NULLE OU NON AVENUE[D|CB3] OU SI UNE RÉCLAMATION EST PRÉSENTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX, L’ENTREPRISE ET VOUS RENONCEZ TOUS DEUX AU PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL.[D|CB4]

EN ACCEPTANT LES « CONDITIONS GÉNÉRALES », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE.

8. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS :

SI L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE N’EST PAS DISPONIBLE, CHACUN D’ENTRE NOUS NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. NOUS RENONÇONS PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT D’INTENTER DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF OU D’UNE PROCÉDURE, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTREPRISE N’EN CONVENIEZ AUTREMENT. NOUS CONVENONS TOUS LES DEUX QUE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PARTIE NE PEUVENT ÊTRE CONSOLIDÉES OU JOINTES [D|CB5] PAR LE TRIBUNAL APPLICABLE, ET QUE TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE À L’UTILISATEUR NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS, ET VICE VERSA.

EN ACCEPTANT CE DOCUMENT “CONDITIONS GÉNÉRALES”, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CETTE DISPOSITION “RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS”.

9. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE :

En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez, sous réserve des dispositions « d’exclusion » de l’alinéa (e) ci-dessous, ce qui suit :

(a) Vous acceptez de recevoir de Läderach (Canada) des e-mails, SMS, appels téléphoniques ou autres communications électroniques consistant en messages commerciaux, messages transactionnels ou messages relationnels, tels que définis par la loi américaine Telephone Consumer Protection Act, CAN-SPAM, et autres lois et réglementations applicables.

(b) Vous autorisez Läderach (Canada) à envoyer ces messages à votre appareil mobile, téléphone fixe, adresse e-mail, service de messages courts ou service de messages multimédias.

(c) Vous autorisez Läderach (Canada) à vous transmettre ces messages : par la voix en direct, par e-mail ou par une technologie automatisée, y compris la voix artificielle ou préenregistrée, la numérotation automatique, le predictive dialer ou toute autre technologie automatisée. Vous pouvez vous retirer de l’une ou l’autre de ces communications en suivant les dispositions de l’alinéa (e) ci-dessous.

(d) Vous reconnaissez que votre fournisseur de services sans fil peut vous facturer des frais pour la réception de communications électroniques de Läderach (Etats-Unis).

(e) Vous pouvez révoquer votre autorisation (« opt-out ») pour recevoir ces messages de Läderach (Canada) à tout moment, en suivant les instructions de désabonnement contenues dans la communication électronique de Läderach (Canada), en modifiant vos choix de communication dans votre compte utilisateur Läderach (Canada) ou en indiquant que vous souhaitez retirer votre autorisation pour recevoir des communications électroniques conformément aux dispositions 10 (b) « Notice » du présent accord ci-dessous.

(f) Veuillez noter que même si vous vous « désistez », s’il devient nécessaire pour Läderach (Canada) de vous contacter au sujet de votre achat sur ce site Web ou de votre compte d’utilisateur, vous pouvez toujours recevoir certaines communications électroniques de Läderach (Canada) pour ces fins limitées.

10. DISPOSITIONS DIVERSES :

(a) Droit applicable : le présent accord et toutes les questions qui en découlent sont régis par le droit de l’Etat de New York à tous égards, y compris l’interprétation du présent accord sur les conditions générales et le choix des dispositions légales. Läderach (Canada) et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de New York et acceptez en outre que tout arbitrage ou toute cause d’action relative aux présentes Conditions Générales soit intenté à New York City, New York County, State of New York; ou devant la Cour fédérale de district du District Sud de New York.

(b) Avis:

Les avis à Läderach (Canada) doivent être adressés à :

LADERACH (Canada) INC.
2538 Bayview Avenue,
Toronto,
ON M2L 1A9,
Canada
Phone +1 416 444 8802
customerservice.ca.laderach.com
or via contact form

Les notifications de Läderach (Canada) vous seront envoyées à la dernière adresse que vous aurez fournie à Läderach (Canada). (c)

(c) Intégralité de l’accord: le présent accord sur les conditions générales constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Läderach (Canada) et remplace toutes les représentations[D|CB6] , accords ou déclarations antérieurs entre nous concernant l’objet du présent accord. En cas de conflit entre l’un des documents ou dispositions incorporés et le texte de la présente convention et d’autres dispositions du présent site, les modalités de la présente convention seront pleinement en vigueur. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée ambiguë ou incohérente par un arbitre ou un juge, cette disposition doit être interprétée de manière à la rendre compatible avec les autres dispositions des présentes conditions générales. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée nulle par un arbitre ou un juge, les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation seront pleinement en vigueur. (d) La version la plus récente de ces conditions générales peut être consultée en cliquant sur l’hyperlien « Conditions générales » situé au bas des pages de ce Site. La version la plus récente de cet accord remplacera toutes les versions précédentes. (e) Acceptation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation : vous acceptez qu’en cochant la case qui indique l’accord de l’Utilisateur sur ces Termes et Conditions, en créant un compte sur ce Site ou en soumettant une commande à Läderach (Canada), vous acceptez les Termes et Conditions actuellement en vigueur.

(d) La version la plus récente de ces conditions générales peut être consultée en cliquant sur l’hyperlien “Conditions générales” situé au bas des pages de ce Site. La version la plus récente de cet accord remplacera toutes les versions précédentes.

(e) Acceptation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation:

vous acceptez qu’en cochant la case qui indique l’accord de l’Utilisateur sur ces Termes et Conditions, en créant un compte sur ce Site ou en soumettant une commande à Läderach (Canada), vous acceptez les Termes et Conditions actuellement en vigueur.

 

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